- Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes et prestations de service (notamment d’accompagnement sous forme de coaching ou de conseils, de formation, d’ateliers pratiques, …)
– qui sont passées par tout/e indépendant, TPE, PME, entreprise, organisation, asbl, ONG ou autres, ou leur personnel, ci-après dénommé «le contractant»,
– à l’entreprise CDT Counselling (agissant également sous les appellations « CDT Coaching »). Celle-ci est située Tout-Vent 26 à 1325 Chaumont-Gistoux – Belgique (arrondissement administratif et judiciaire de Nivelles), TVA BE 0735 959 388
- Dispositions générales
2.1. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties cocontractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.
2.2. En signant la convention ou l’offre de service ou en confirmant par écrit cette convention ou offre, notre contractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
2.3. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit et préalable entre les deux parties peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
2.4. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos contractants et les nôtres, il est convenu que les conditions générales du service de coaching, de conseils, de formation ou de rédaction de CDT Counselling priment sur les éventuelles conditions générales du contractant pour lequel nous intervenons comme formateur extérieur ou coach.
2.5. L’acceptation de l’offre de CDT Counselling par le contractant devra se faire par écrit en nous retournant, sous huitaine, la convention ou l’offre dûment datée et signée.
- Responsabilités
3.1 Le client est responsable de la création et de la mise en œuvre de son propre bien-être physique, mental et émotionnel, des décisions, des choix, des actions et des résultats. En tant que tel, le client accepte que CDT Counselling (et ses prestataires de services) ne soient pas et ne seront pas responsables de toute action ou inaction, ou pour toute conséquence directe ou indirecte de tous les services fournis par CDT Counselling (et ses prestataires).
Toute convention, contrat ou offre de services fournis par CDT Counselling est assortie d’une obligation de moyen et en aucun cas d’une obligation de résultat.
Le client comprend que le coaching n’est pas une thérapie et ne se substitue pas à un traitement si nécessaire, et ne prévient, guérit ou traite un trouble mental ou une maladie.
En aucun cas, CDT Counselling (et ses prestataires) ne sont responsables envers le client pour les dommages indirects ou spéciaux.
- Droit de rétractation
4.1. Toute commande (éventuellement supplémentaire) passée par le contractant via un e-mail ou par téléphone, engage le contractant dès validation. Lors de toute commande passée par le contractant, celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de sa commande. Sans réaction de sa part par écrit dans la huitaine, la commande est considérée comme validée.
- Exécution des prestations
5.1. CDT Counselling est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
5.2. Elle se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
- Changements de la convention
6.1. Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.
6.2. En cas d’annulation de nos prestations dans le chef du contractant, CDT Counselling conservera l’acompte versé par ce dernier.
6.3. Sauf accord préalable de notre part, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées. Aucune indemnisation ni aucun dédommagement quelconque ne pourra être réclamé à CDT Counselling par le client contractant.
6.4. Si le prestataire de CDT Counselling ne pouvait prester les services aux jours prévus, il s’engage à programmer de nouvelles dates avec le contractant, sans, a priori, ni indemnisation ni dédommagement de la part de CDT Counselling
6.5. En cas d’annulation pure et simple des prestations, en tout ou en partie, dans son chef, CDT Counselling s’engage à reverser l’acompte ou le montant complet de la prestation, à l’exclusion des jours et/ou des heures déjà prestés.
- Force Majeure
7.1. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, le décès (entre autre d’ascendants et descendants), l’accident de roulage, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.
7.2. La partie ayant été frappée par de tels événements devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais de la survenance de cet événement.
7.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure ou à une date ultérieure.
- Tarifs et modalités de paiement
8.1. Nos prix sont exprimés en euros et TVA incluses, au taux de 21%, sauf dispositions contraires de franchise ou d’exemption de TVA régies par le code de la TVA, notamment en matière de prestation en tant que journaliste ou droits d’auteurs associés ou dans le cadre spécifique des prestations scolaires dans l’enseignement (article 44 du code de la TVA et associés). Auxquels cas les mentions légales seront mentionnées sur la facture.
8.2. Toute modification ou augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du contractant.
8.3. Nos prix sont calculés en fonction du nombre de participants et de groupes, et des types de prestations commandées par le contractant. Nous nous réservons le droit d’adapter nos tarifs en fonction de la taille des organisations/entreprises.
8.4. Sauf dispositions contractuelles contraires, un acompte de 30% du montant total est demandé à la signature d’acceptation de la convention/bon de commande/offre.
8.5. Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures émises par CDT Counselling sont payables au comptant, sur numéro de compte IBAN BE 14 0689 3553 1883 BIC GKCCBEBB au nom de CDT Counselling.
Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées.
L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme.
8.6. À défaut de paiement du solde de la facture sous huit jours, le solde restant dû ainsi qu’un intérêt de 1,5% par mois seront de pleins droits exigibles immédiatement dans leur totalité sans mise en demeure préalable.
8.7. Tout rappel envoyé au contractant qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 20 euros par courrier envoyé (postal ou e-mail), sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.
8.8. A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à 15% du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00 € ainsi que d’un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales. Enfin, CDT Counselling se réserve le droit de recourir, au besoin, à des procédures de recouvrement aux frais du contractant.
8.9. Toute réclamation doit nous parvenir par pli recommandé au plus tard dans les huit jours de la réception de la facture.
- Confidentialité et protection des données personnelles
9.1. CDT Counselling s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 et renforcée par la RGPD, Réglementation Générale des Données Personnelles du 25 mai 2018.
9.2. A cette fin CDT Counselling a mis en place un registre des activités de traitement, une charte vie privé et une procédure de consentement, ainsi que des moyens raisonnables de conservation et de protection physiques et électroniques de ces données.
9.3. À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, les modifier ou les supprimer en envoyant un courrier postal à CDT Counselling ou un e-mail à l’adresse : contact@carolinedetroyer.com
- Litiges
10.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litiges ou contestation entre les parties ou de poursuites en paiement, seuls sont compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.
10.2 Préalablement à toute démarche ou poursuite judiciaire, si un différend surgit au cours du contrat de prestation tel que convenu par les présentes conditions de vente, les parties s’engagent à rechercher toute forme de conciliation à l’amiable afin de tenter de le régler de bonne foi dans les 30 jours après avis donné.
- Clause salvatrice
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.